Cour d'appel de Rouen, 15 mars 2007 (pdf) : conflit des parents (plaintes diverses), enfant de 3 ans 1/2
« Quoi qu'en dise M. X..., l'ensemble des documents du dossier (plaintes diverses) et la teneur des explications données au fil des procédures, le peu de succès de la médiation familiale puisque les points d'accord ont été minimes, dénotent clairement le conflit et la mésentente de ces deux parents, climat peu favorable à la mise en pratique d'une résidence alternée qui exige un dialogue raisonnable compte tenu de la coordination et des ajustements nécessaires ».
visites refusées en semaine chez le père
« Au regard des demandes respectives, il convient de remarquer qu'A... est à présent scolarisée et que son rythme des contacts avec son père ne doit pas être trop haché de façon à éviter les changements fréquents de domicile source pour elle, à trois ans, de perturbations. Il convient [...] de ne pas prévoir de jour en semaine ce qui d'une part nuirait à la stabilité nécessaire à l'enfant d'autre part serait fort malcommode du fait de sa scolarisation ».
confirmant TGI d'Evreux, 01 décembre 2005 (pdf) : conflit des parents, enfant de 2 ans
« Sur la résidence alternée. Il est difficile d'envisager la mise en place d'une telle mesure sans être assuré d'un minimum de concertation entre les parents. Ainsi, l'absence de dialogue entre les parents risque d'être extrêmement préjudiciable à un enfant qui se trouve à un âge nécessitant de nombreuses décisions prises exclusivement par les parents sans même prendre en compte le sentiment de l'enfant telles le choix de l'alimentation, de l'assistante maternelle, du médecin, de l'école, des activités extra-scolaires par exemple. Certes, M. X... s'interroge sur l'existence du conflit parental qui serait un argument dilatoire présenté par Madame Y... Il n'en demeure pas moins que le défaut de communication est bien réel et qu'il convient d'en prendre acte. Par ailleurs, A... est encore un jeune enfant qui, comme tout enfant de cet âge, a besoin de contacts fréquents et soutenus avec sa mère sans nier la nécessité des relations père-enfant. De son côté, Monsieur X... produit aux débats de nombreuses attestations de son entourage proche, familial et amical, qui confirment toutes ses grandes qualités paternelles et son investissement pour être disponible pour l'enfant. Toutefois, quand les parents se séparent et qu'il faut faire un choix, il est alors déterminant d'accorder à la mère une place importante auprès de l'enfant même s'il est rapporté l'extrême attachement entre le père et l'enfant. Au vu de l'ensemble de ces éléments et sans remettre en cause les qualités du père qui ne font pas ici l'objet de discussion, la demande de résidence en alternance sera rejetée ».
Cour d'appel de Rouen, 26 février 2006 (pdf) : conflit des parents, enfant de 3 ans 1/2
« Attendu toutefois que le système de la résidence alternée ne peut fonctionner que si les choix éducatifs et quotidiens des parents concernant la vie de l'enfant, ne sont pas trop différents, ce qui ne semble pas être le cas, et que le climat entourant l'enfant chez ses deux parents soit épanouisant et non culpabilisant. Qu'il apparaît non conforme à l'intérêt d'A... que les occasions de conflit entre les parents soient mutlipliées dans le cadre d'une résidence alternée. Que M. X... sera donc débouté de sa demande sur ce point ».
confirmant TGI d'Evreux, 16 décembre 2004 (pdf) : enfant de 1 an 1/2
mais fratrie non incompatible avec la résidence alternée
« Si le principe du regroupement de la fratrie est en effet posé en principe fondamental par le législateur, ce principe ne s'applique pas en l'espèce, dès lors qu'il ne s'agit pas de fixer la résidence de l'enfant chez son père mais alternativement au domicile de chacun des parents ».
TGI d'Evreux, 07 mai 2004 (pdf) : conflit des parents, enfant de 6 mois
« En raison du très jeune âge de l'enfant, il convient de fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère. Il sera accordé au père des droits de visite puis d'hébergement, progressifs, selon les modalités prévues au dispositif. En raison du conflit qui oppose actuellement les parents et de l'âge de l'enfant, il n'est pas de l'intérêt de celle-ci de prévoir une résidence alternée à court terme. M. X... sera débouté de cette demande, et il lui appartiendra s'il le souhaite de saisir le Juge aux Affaires Familiales lorsque les conditions de la résidence alternée seront réunies avec une certaine autonomie de l'enfant ».