Obstacle au droit de visite, non présentation d'enfant
Condamnation de la mère à une astreinte
TGI de Laval, 08 février 2008 (pdf) : obstacle au droit de visite du père, condamnation de la mère à une astreinte (loi du 9 juillet 1991, art. 33)
« Il apparaît que Mme Y... loin d'apaiser sa fille et de la convaincre de la nécessité d'entretenir des rapports réguliers avec son père (alors que cette responsabilité éminente incombe naturellement au parent chez qui la résidence de l'enfant est fixée), multiplie les obstacles à l'exercice par M. X... de son droit de visite et d'hébergement par une absurde guerre de tranchée judiciaire, ce qui fait craindre à moyen terme un syndrome d'aliénation parentale. Il importe donc, pour que les contacts réguliers entre M. X... et sa fille reprennent rapidement et pour vaincre la résistance obstinée de Mme Y... de prononcer d'office une astreinte provisoire conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ».