Cour d'appel de Rouen, 10 septembre 2009 (pdf) : enfant de 5 ans 1/2, attitude conflictuelle de la mère
« Il est certain que M. X... a une place dans la vie d'A..., qu'il a toujours suivi son évolution, qu'il la reçoit chez lui, qu'il l'a accompagnée pour des soins, qu'il est délégué de parents d'élèves dans son école. [...] La Cour ne peut pas s'arrêter aux arguments très vifs de l'appelante à l'encontre du père qui ne sont que l'expression de sa mésentente avec lui et de leurs désaccords à la fin de la vie commune, mais qui ne sont pas en lien direct avec l'intérêt d'A..., celle-ci devant être à l'écart de ces reproches entre parents. [...] Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a admis qu'il était de l'intérêt d'A... qu'elle porte le nom de son père X... ».
confirmant TGI d'Evreux, 15 février 2008 (pdf) : enfant de 4 ans, égalité dans la fratrie, place du père
« Les deux autres enfants de Mme Y... portent par adjonction à celui de leur mère, le patronyme de leur père. Les 3 enfants de la fratrie résident habituellement au domicile de leur mère. [...] Il est psychologiquement important pour A... qu'elle connaisse une trace paternelle dans sa propre identité et évite d'avoir à supporter un statut très différent de ses deux demi-frères. [...] Il sera donc fait doit à la requête du demandeur ».
Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2007 (pdf) : enfant de 3 ans, égalité dans la fratrie, place du père
« Considérant qu'il est suffisamment établi que la naissance de l'enfant résultait d'une volonté commune des parties et que le père est très investi dans sa fonction paternelle à l'égard de l'enfant; qu'il n'est pas contesté que la reconnaissance préalable de la mère seule a eu lieu à l'insu du père, qu'indépendamment de toute question d'orgueil personnel de l'une ou l'autre des parties, il y a lieu de relever qu'il est psychologiquemeent important pour cette enfant qu'elle ne puisse avoir de doutes sur sa place familiale, qu'elle est très jeune et n'a pas encore un attachement particulier au patronyme maternel; que tant du côté de M. X... qui est le père d'une autre fille que du côté de Mme Y... qui mère de deux autres enfants, tous portent le patronyme de leur père et qu'il serait préjudiciable pour A... de connaître un statut différent de celui de ses demi-frères, qui la placerait dans une situation à part dans la sphère familiale; ces éléments justifient qu'il soit fait droit à la demande de substitution de nom formée par M. X..., de sorte que l'enfant portera désormais le nom patronymique de X... au lieu et place de Y... »